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Les statuts

Le Conseil de Fabrique qu’est-ce que c’est ?
Statuts

Art. ler.- Les fabriques d’églises instituées par l’article 76 de la loi du 18 Germinal an X
susvisée sont des établissements publics chargés d’administrer les paroisses dans les conditions prévues
par le présent décret.

§ ler.- De la composition du conseil

Art. 3.- Dans les paroisses de plus de 5000 habitants, le conseil est composé de neuf
membres; dans les autres paroisses, il est composé de cinq membres. Les conseillers sont pris parmi les
personnes majeures domiciliées dans la paroisse. Ils doivent être catholiques.
Le Conseil de Fabrique de Neufchef compte donc 5 membres

Art. 4 – De plus, seront de droit membres du conseil, 1° le curé ou desservant ou le prêtre
désigné par l’évêque pour desservir la paroisse à titre d’administrateur, qui y aura la première place et
pourra s’y faire remplacer par un de ses vicaires, 2° le maire de la commune du chef-lieu de la cure ou
succursale, il pourra s’y faire remplacer par l’un de ses adjoints.
Les membres du conseil de fabrique sont nommés, pour la première fois, par l’évêque.
Ils entrent en fonction à la première séance trimestrielle suivant la constitution du conseil de fabrique.
La durée du mandat est de 6 ans

Art. 9.- Le conseil élit au scrutin secret un président, un secrétaire et un trésorier qui ne peuvent être pris parmi les membres de droit. Ils sont renouvelés lors de la réunion du premier trimestre de chaque année civile, ils peuvent être réélus.
Les membres sortants pourront être réélus, mais nul ne pourra accomplir plus de trois mandats successifs.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit (départ, décès, démission…), le remplacement a lieu au cours de la première séance ordinaire du conseil de fabrique qui suit la vacance. Les nouveaux conseillers ne sont
élus que pour la durée du mandat de leur prédécesseur qui restait à accomplir.
Lorsque les remplacements n’ont pas eu lieu à la date fixée, l’évêque ordonne qu’il y soit procédé dans le délai d’un mois, à l’issue duquel il procède lui-même à ces nominations.

Art. 8-1.- Sur demande de l’évêque et après avis du préfet, le ministre de l’intérieur peut révoquer un conseil de fabrique pour défaut de présentation du budget ou pour toute autre cause grave.
Les anciens membres du conseil peuvent être nommés membres d’honneur.

§ II. – Des séances du Conseil

Art. 10.- Le conseil se réunit une fois par trimestre. Il peut, de plus, se réunir sur l’autorisation de l’évêque ou du préfet en cas d’urgence.
Le conseil ne peut délibérer que lorsque plus de la moitié des membres sont présents.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix, le président ayant, en cas de partage, voix prépondérante. Les délibérations sont signées par les membres présents.

§ III.- Des Fonctions du Conseil

Art. 12. – Sont soumis à la délibération du conseil
1°) le budget de la fabrique
2°) le compte annuel ;
3°) l’acceptation des dons et legs et l’emploi de leur produit
4°) les marchés et travaux sous réserve des dispositions des articles 42 et 102 du présent décret
5°) les actions en justice, les emprunts, les actes d’administration des biens de la fabrique, et, sousréserve des dispositions de l’article 62, les baux emphytéotiques, les baux de longue durée et les acquisitions, aliénations ou échanges
6°) sous réserve des dispositions de l’article 33, la nomination et la révocation des employés de la fabrique, sur proposition du bureau.

SECTION II.- Du Bureau

§ I.- De la composition du Bureau

Art. 13. -Le bureau se compose :
1) du curé ou du desservant ou du prêtre désigné par l’évêque pour desservir la paroisse à titre d’administrateur, qui en est membre de droit et peut se faire remplacer par un vicaire,
2) du président, du secrétaire et du trésorier du conseil de fabrique

Art. 14.- Ne pourront être en, même temps membres du bureau les parents et alliés, jusques et compris le degré d’oncle, de neveu, de tante et de nièce.

Art. 20.- Les membres du bureau ne pourront délibérer s’ils ne sont au nombre de trois.
En cas de partage, le président aura voix prépondérante.
Toutes les délibérations seront signées par les membres présents.

§ II.- Des Séances du bureau

Art. 22.- Le bureau se réunit sur convocation du président ou à la demande du curé ou du
desservant ou du prêtre désigné par l’évêque pour desservir la paroisse à titre d’administrateur.

§ III.- Fonctions du Bureau

Art. 24.- Le bureau
• prépare le budget et l’ordre du jour de chaque séance du conseil
• est chargé de l’exécution des délibérations du conseil et, sous réserve des attributions de celui-ci, de l’administration de la paroisse et, notamment, des fournitures nécessaires à l’exercice du culte.
• examine les comptes du trésorier et veille à ce que celui-ci encaisse les recettes revenant à la fabrique et règle les fournitures et travaux courants, dans le cadre du budget..
• Informe le conseil au cas où surviendraient des dépenses imprévues ou dépassant les prévisions.
Le bureau n’est donc pas un organe de décision.

Art. 28.- Le président du bureau ou, en cas d’empêchement, le trésorier, est chargé de souscrire des marchés, de signer les mandats, de passer les baux et de représenter la fabrique en justice sous réserve des dispositions de l’article 12 du présent décret.

Art. 33.- La nomination et la révocation de l’organiste, des sonneurs, des bedeaux, suisses ou autres serviteurs de l’église, appartiennent au conseil, sur la proposition du curé ou desservant, ou du prêtre désigné par l’évêque pour desservir la paroisse à titre d’administrateur.

Art. 35.- Toute la dépense de l’église et les frais de sacristie seront faits par le trésorier.

DES REVENUS, DES CHARGES, DU BUDGET DE LA FABRIQUE

Section I.- Des revenus de la fabrique

Art. 36.- Les revenus de la fabrique comprennent notamment :
• le produit des biens, dons, legs et fondations
• les quêtes et revenus des troncs pour frais du culte
• les casuels que, suivant les règlements épiscopaux, les fabriques perçoivent ainsi que les sommes
qui leur reviennent sur les droits d’inhumation
• les subventions.

SECTION II.- Des charges de la fabrique

– Des charges en général
Art. 37. Sous réserve des dispositions de l’article 92, la fabrique a la charge de couvrir les
dépenses de fonctionnement et d’investissement de la paroisse, notamment :
• les frais nécessaires aux célébrations cultuelles selon la convenance et les besoins des lieux
• les salaires et charges sociales du personnel employé par la fabrique
• les travaux d’embellissement, entretien, réparations courantes, grosses réparations et reconstruction de l’église et du presbytère
• les assurances des biens et des personnes et la couverture des risques de responsabilité civile.
La répartition de ces dépenses entre les fabriques concernées est fixée par l’évêque.

§ II.- De l’établissement et du paiement des vicaires

§ III.- Des réparations
Toutefois, en cas d’insuffisance de ressources de la fabrique, la commune doit suppléer à cette insuffisance. Dans le cas où le budget de la fabrique, après approbation par l’évêque, est soumis à la délibération du conseil municipal avec les informations nécessaires sur les dépenses envisagées.
En cas de désaccord, non résolu à l’amiable, une procédure est prévue (voir paragraphe « Entretien des bâtiments cultuels »), mais il est exceptionnel qu’il y soit recouru, et la participation de la commune aux charges de la paroisse, lorsqu’elle se révèle nécessaire, est habituellement réglée d’un commun accord.
Elle peut se traduire par l’accord de subvention, en nature ou en espèces, ou par la prise en charge directe de certaines dépenses (travaux notamment).

Art. 42.- Le conseil de fabrique ne peut ordonner des travaux qui excéderaient trente mille cinq cents euros que sur autorisation de l’évêque.
Dans tous les cas, le conseil municipal est obligatoirement consulté. Il exerce un droit de surveillance tant sur l’attribution des travaux que sur leur exécution. Ce même droit est reconnu au conseil de fabrique lorsque la maîtrise d’ouvrage est assurée par la commune.

SECTION III.- Du budget de la fabrique

Art. 45. – Il est présenté chaque année au bureau, par le curé ou le desservant ou le prêtre désigné par l’évêque pour desservir la paroisse à titre d’administrateur, un état des dépenses nécessaires à l’exercice du culte.
Cet état est annexé au projet de budget établi par le bureau.

Art. 46. Le budget comporte un état des recettes et des dépenses de l’église.

Art. 47.- Le projet de budget est soumis à la délibération du conseil de fabrique au cours de la séance du premier trimestre (réunion de Quasimodo); il est ensuite envoyé, avec l’état visé à l’article 45, à l’évêque pour approbation et, dans les cas prévus à. l’article 93 du présent décret, au conseil municipal de la ou des communes intéressées.

Art. 49.- Lorsque les recettes inscrites au budget sont insuffisantes pour engager les dépenses prévues à l’article 37, il est procédé conformément aux dispositions du chapitre IV du présent décret.

CHAPITRE III

SECTION I.- De la Régie des biens de la fabrique

Art. 55.- Il sera fait incessamment, et sans frais, deux inventaires : l’un, des ornements, linges, vases sacrés, argenterie, ustensiles, et en général de tout le mobilier de l’église ; l’autre, des titres, papiers et renseignements, avec mention des biens contenus dans chaque titre, du revenu qu’ils produisent, de la fondation à la charge de laquelle les biens ont été donnés à la fabrique. Un double inventaire du mobilier sera remis au curé ou desservant.
Il sera fait, tous les ans, un récolement desdits inventaires, afin d’y porter les les additions, réformes ou autres changements : ces inventaires et récolements seront signés par le curé ou desservant et par le président du bureau.

Art. 56.- Le secrétaire transcrit par un numérotage continu et par ordre de date, sur un registre-sommier :
1°) les actes de fondations et généralement tous les titres de propriété ;

Art. 59.- L’acceptation des dons et legs est soumise, après avis de l’évêque, à autorisation administrative préalable.

Art. 61.- Aucun des membres du conseil ne peut se rendre adjudicataire, directement ou par personne interposée, des baux, ventes ou marchés de la fabrique.

Art. 62.- Les biens immeubles de la fabrique ne peuvent être vendus, échangés ou faire l’objet de baux emphytéotiques ou de longue durée qu’après avis de l’évêque et autorisation de l’administration.

Art. 63.- Le produit net des dons et legs, ventes ou échanges d’immeubles, dont l’emploi n’apas été affecté, est utilisé pour l’entretien et les grosses réparations dans l’église.

Art. 65.- Aucun droit ne peut être perçu pour l’entrée dans l’église.

Art. 73.- Nul cénotaphe, nulles inscriptions, nuls monuments funèbres ou autres, de quelque genre que ce soit, ne pourront être placés dans les églises qu’avec la permission de l’évêque diocésain.

Art. 75.- Tout ce qui concerne les quêtes dans les églises est réglé par l’évêque.

Art. 78.- Le président et, en cas d’empêchement, le trésorier accomplit tous actes conservatoires pour le maintien des droits de la fabrique.

Art. 79. – Les actions en justice sont faites au nom de la fabrique ; le président tient le bureau informé des procédures en cours.

SECTION II.- Des comptes

Art. 82.- La comptabilité de la fabrique est tenue par le trésorier selon le plan comptable particulier de l’établissement, s’inspirant du plan comptable général et défini par arrêté du ministre de l’intérieur pris après avis des évêques intéressés. L’exercice comptable couvre l’année civile.
Les comptes sont vérifiés et arrêtés par le conseil dans la séance du premier trimestre, pour cet effet
prolongé en tant que de besoin.

Art. 86. – S’il arrive quelques débats sur un ou plusieurs articles du compte, le compte n’en sera pas moins clos, sous la réserve des articles contestés.

Art. 87.- L’évêque peut nommer un délégué pour assister à la séance au cours de laquelle il
est débattu sur le compte annuel. Le délégué établit éventuellement un procès-verbal relatif à l’état de
la fabrique, et notamment aux fournitures et réparations qui seraient nécessaires à l’église.

Art. 88. – A l’issue du vote du compte annuel, le trésorier établit les états de synthèse comprenant :
• l’état de la composition du conseil et du bureau
• l’état des charges et produits enregistrés au compte de gestion ;
• le bilan de la fabrique
• 4°) l’état des valeurs disponibles.
Ces documents, revêtus de la signature des membres du bureau, sont annexés au compte annuel ; ils valent attestation de sincérité et décharge comptable.
Le compte annuel est transmis à l’évêque pour approbation..

CHAPITRE IV DES CHARGES DES COMMUNES RELATIVEMENT AU CULTE

Art. 92.- Les communes fournissent au curé ou au desservant un presbytère ou, à défaut, un logement ou, à défaut de l’un et l’autre, une indemnité représentative.
En cas d’insuffisance des ressources de la fabrique, les communes pourvoient, dans les conditions prévues aux articles 93 et 94, aux charges mentionnées à l’article 37.

Art. 93.- Dans le cas prévu au 2ème alinéa de l’article 92 du présent décret, le budget de la fabrique, après approbation de l’évêque, est soumis à la délibération du conseil municipal.

Art. 94.- Lorsque l’insuffisance des fonds disponibles prévus au budget est due à des projets de travaux de quelque autre nature qu’ils soient, ou de recrutement de personnel, une délibération spéciale du conseil de fabrique est jointe au budget pour fournir à la commune tous éléments d’information et d’appréciation nécessaires sur les dépenses envisagées.
Si la commune est amenée à assurer le financement principal des travaux, il lui appartient d’en revendiquer la maitrise d’ouvrage et la direction.
Il se prononce, lorsque des travaux sont envisagés, sur le principe de sa participation au financement et sur le devis, il est associé à la passation des marchés.