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ACTE DE NAISSANCE

ACTE DE NAISSANCE

 

 

La déclaration de naissance se fait obligatoirement à la mairie du lieu de naissance, car elle permet d’élaborer l’identité complète de l’enfant et d’informer l’État qu’un nouvel être est né sur le territoire.

La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le personnel médical de la maternité ou bien par toute personne ayant assisté à l’accouchement.
La déclaration doit être faite dans les trois jours qui suivent le jour de la naissance, mais si l’enfant naît un mercredi, un jeudi ou un vendredi, ce délai est repoussé au lundi suivant.
A défaut de déclaration, un jugement sera pris par le Tribunal.

Les pièces à fournir sont :

  • la pièce d’identité du déclarant
  • le certificat de naissance délivré par le médecin ou la sage-femme le jour de l’accouchement
  • le livret de famille le cas échéant, ou, à défaut, la pièce d’identité de la mère
  • éventuellement, la déclaration de choix de nom
  • la copie intégrale de l’acte de reconnaissance prénatale si l’enfant a fait l’objet d’une reconnaissance antérieure à la naissance par le père, la mère ou les deux parents.


 

 

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